Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrêtés - dispenses
14(1)Sous réserve de la présente loi et de l’approbation du ministre, la Commission peut prendre un arrêté dispensant, en tout ou en partie, une personne ou une catégorie de personnes de l’application de l’une ou de plus d’une des tâches, activités ou fonctions d’une profession obligatoire réglementaire.
14(2)L’arrêté qui est pris en vertu du paragraphe (1) peut avoir une portée générale ou particulière.
14(3)L’arrêté qui est pris en vertu du paragraphe (1) peut :
a) être limité dans sa durée;
b) comprendre les modalités et les conditions auxquelles la dispense est soumise.
Arrêtés - dispenses
14(1)Sous réserve de la présente loi et de l’approbation du ministre, la Commission peut prendre un arrêté dispensant, en tout ou en partie, une personne ou une catégorie de personnes de l’application de l’une ou de plus d’une des tâches, activités ou fonctions d’une profession obligatoire réglementaire.
14(2)L’arrêté qui est pris en vertu du paragraphe (1) peut avoir une portée générale ou particulière.
14(3)L’arrêté qui est pris en vertu du paragraphe (1) peut :
a) être limité dans sa durée;
b) comprendre les modalités et les conditions auxquelles la dispense est soumise.